Conditions générales de vente
Titre I — Conditions générales de vente et d'utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services et produits proposés sur les sites www.numisco.in et www.numiscoin.fr (ci-après : « le Site »), exploité(e) par la société Angoulême Numismatique (ci-après : « NUMISCOIN »), ainsi qu'à définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s'appliquent à toutes les ventes de monnaies, médailles, jetons, billets de collection, ouvrages, catalogues, fournitures ou autres objets conclues par ce biais.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation propres à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes conditions générales.
Article 2 — Exploitant des services
Ces services de vente à distance sont exploités par la société Angoulême Numismatique, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 285 000 €, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro 792 171 837, numéro de TVA intracommunautaire FR03792171837, dont le siège social est situé 1 rue Saint-Étienne, 16000 Angoulême (ci-après : « NUMISCOIN »).
NUMISCOIN peut être contactée aux coordonnées suivantes : NUMISCOIN — 1 rue Saint-Étienne — 16000 Angoulême — France, via le formulaire de contact disponible, ou directement à contact@numisco.in.
Article 3 — Accès aux services
L'accès sur les sites www.numisco.in et www.numiscoin.fr et les achats sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues : à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes ; à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter en son nom et pour son compte.
Article 4 — Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher sur le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.
Article 5 — Inscription et compte client
L'utilisation des services peut nécessiter l'inscription de l'utilisateur, au moyen du formulaire prévu à cet effet. L'utilisateur doit fournir l'ensemble des informations signalées comme obligatoires ; toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne l'ouverture automatique d'un compte au nom de l'utilisateur. L'utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et doit signaler sans délai à NUMISCOIN toute utilisation non autorisée de son compte, aux coordonnées mentionnées à l'article 2.
Article 6 — Description des services
L'utilisateur a accès aux services décrits, selon les fonctionnalités et moyens techniques que NUMISCOIN juge les plus appropriés.
Article 7 — Prix et paiement
7.1 Disponibilité des articles — Tous les articles présentés sont en stock, sauf mention contraire, et disponibles en nombre limité, le plus souvent en exemplaire unique. En cas de commande impossible à honorer, NUMISCOIN procède au remboursement intégral dans les meilleurs délais.
7.2 Prix — Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises, hors frais de port, sauf mention contraire. Ils peuvent être affichés dans une autre devise selon le choix de l'utilisateur, la devise utilisée étant alors clairement précisée.
7.3 Révision des prix — Pour les monnaies et objets en métaux précieux (or, argent), le prix suit les fluctuations du cours des métaux et peut être révisé par NUMISCOIN à tout moment, sans préavis, y compris de manière automatisée. Pour une commande antérieure à une hausse de prix, le tarif appliqué est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
7.4 Facturation — Les transactions entre l'utilisateur et NUMISCOIN font l'objet de factures communiquées par tout moyen utile.
7.5 Modalités de paiement — Les commandes sont payables intégralement à la commande par les moyens de paiement proposés. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les droits de douane et taxes locales restent à la charge exclusive du destinataire.
Article 8 — Frais et modalités d'expédition
Les frais d'expédition correspondent à une participation forfaitaire aux frais d'affranchissement facturés par le transporteur choisi (La Poste, Chronopost, Fedex, etc.), aux frais d'emballage nécessaires à la bonne conservation de l'achat, et aux frais d'assurance. Ils peuvent varier sans préavis, notamment lors d'opérations commerciales limitées, et dépendent généralement du montant et de la destination de la commande.
Une participation est demandée pour toute commande strictement inférieure à 500 €. Les frais de port et d'assurance sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 500 €, monnaies d'or exclues. Tous les envois sont assurés à 100 %. Le retrait en boutique est possible et gratuit.
Article 9 — Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse communiquée lors de la commande. Le délai de livraison inclut le temps de validation du paiement, la préparation de la commande et le délai d'acheminement par le transporteur, et peut varier selon le lieu de résidence du client.
Le délai moyen constaté est de 3 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine ; il peut être plus long selon le mode de paiement, la destination et, le cas échéant, les vérifications d'identité requises ci-dessous. Ces délais sont indicatifs et non contractuels.
Conformément à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment, le recel, la fraude et les transactions sur les métaux précieux, NUMISCOIN peut demander, avant validation de la commande, une copie de pièce d'identité, un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, de gaz ou de téléphone), ou des références de commandes antérieures. L'expédition n'intervient qu'après réception et validation des informations demandées.
En cas de paiement par chèque ou virement, la commande n'est traitée qu'à réception du règlement ; le chèque doit impérativement parvenir sous 5 jours ouvrés, faute de quoi NUMISCOIN se réserve le droit de remettre l'article en vente et d'annuler la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne et territoires d'outre-mer français, les droits de douane et taxes locales restent à la charge du destinataire, à qui il appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En cas de perte ou de vol du colis, l'utilisateur doit en informer NUMISCOIN par courrier ou courriel dans les 3 jours ouvrés suivant la découverte du fait, et adresser une déclaration au transporteur dans le même délai. En cas d'anomalie constatée sur l'emballage à la livraison, l'utilisateur doit refuser la livraison et en préciser le motif ; l'acceptation d'un colis endommagé engage sa seule responsabilité.
Article 10 — Garanties et retour
10.1 Remboursement — En cas d'insatisfaction, NUMISCOIN s'engage à rembourser l'achat, sous réserve d'un retour dans l'emballage d'origine, accompagné de la facture, et dans l'état de réception, dans un délai de 15 jours après réception du colis. L'utilisateur doit préalablement en informer le service client (courrier à l'adresse de l'article 2, ou téléphone au 05 45 95 58 69). Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur ; seul le montant de la commande (frais de port inclus) est remboursé.
10.2 Absence de droit de rétractation — Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel (notamment les métaux précieux). Le prix de l'or étant soumis à de telles fluctuations, le client ne peut exercer aucun droit de rétractation une fois la commande enregistrée.
Article 11 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété à l'acheteur n'intervient qu'après complet paiement de la commande, quelle que soit la date de livraison annoncée. Le transfert des risques liés au transport (perte, détérioration) intervient à l'acceptation de la livraison par l'acheteur.
Article 12 — Preuve
L'utilisateur reconnaît que les données collectées font foi de la réalité des opérations intervenues, et constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues. Les modalités de traitement des données personnelles figurent au Titre II — Politique de confidentialité ci-après.
Article 13 — Propriété intellectuelle du contenu et de la marque
NumisCoin® est une marque de l'Union européenne déposée par Angoulême Numismatique SARL (enregistrement EUTM n° 018464521, classes 9, 14, 16, 35, 36, 38, 41 et 42). Toute reproduction ou utilisation de cette marque sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon.
NUMISCOIN autorise l'utilisation de son contenu dans un cadre strictement personnel ; toute copie, totale ou partielle, manuelle ou automatisée, est interdite sans autorisation. Images, contenus, logos et couleurs sont la propriété exclusive d'Angoulême Numismatique SARL.
Article 14 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public, et demeure seul responsable du respect de ses obligations administratives, fiscales et sociales liées à son utilisation des services. Il s'engage à un usage strictement personnel des services et à fournir à NUMISCOIN les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes.
Article 15 — Garantie de l'utilisateur
L'utilisateur garantit NUMISCOIN contre toute réclamation, action ou demande résultant de la violation de l'une de ses obligations au titre des présentes conditions.
Article 16 — Comportements interdits
Il est strictement interdit d'utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers, de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité des systèmes de NUMISCOIN, d'envoyer des communications commerciales non sollicitées, ou plus généralement de détourner les services de leur finalité.
Article 17 — Sanctions
En cas de manquement aux présentes conditions ou à la réglementation en vigueur, NUMISCOIN se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services, de supprimer tout contenu publié, d'alerter les autorités compétentes et d'engager toute action judiciaire utile.
Article 18 — Responsabilité et garantie de NUMISCOIN
Les photographies des articles sont communiquées à titre illustratif et n'ont pas de caractère contractuel ; l'éclairage et la prise de vue peuvent légèrement altérer le rendu réel. Les descriptions sont établies selon l'expérience numismatique de NUMISCOIN et à l'aide d'ouvrages de référence ; l'acheteur reste libre de procéder à sa propre évaluation de la qualité de l'objet, y compris via une demande de SLAB (frais à sa charge).
NUMISCOIN ne saurait être tenue responsable des retards de livraison résultant d'un cas de force majeure, ni des difficultés d'accès temporaires résultant de circonstances extérieures. La responsabilité de NUMISCOIN est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs et prouvés subis par l'utilisateur.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, bases de données et contenus de toute nature exploités par NUMISCOIN sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites.
Article 20 — Publicité
NUMISCOIN se réserve le droit d'insérer tout message publicitaire ou promotionnel, dans une forme et des conditions dont elle reste seule juge.
Article 21 — Liens et tiers
NUMISCOIN ne saurait être tenue responsable du contenu ou du bon fonctionnement de services tiers, ni des transactions entre l'utilisateur et ces tiers.
Article 22 — Durée et désinscription
Les services sont souscrits pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à NUMISCOIN aux coordonnées de l'article 2 ; la désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du compte.
Article 23 — Modifications
NUMISCOIN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. L'utilisateur en sera informé par tout moyen utile ; l'utilisation des services après entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.
Article 24 — Langue
En cas de traduction des présentes conditions générales, la langue française prévaut en cas de contradiction ou de litige sur le sens d'un terme ou d'une stipulation.
Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce d'Angoulême — 13 place du Champ de Mars, 16000 Angoulême, sous réserve des règles de procédure impératives contraires.
Article 26 — Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales ont été révisées et sont entrées en vigueur le 26 août 2026.
Titre II — Politique de confidentialité (RGPD)
1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées est la société Angoulême Numismatique SARL, au capital de 285 000 €, RCS Angoulême 792 171 837, TVA intracommunautaire FR03792171837, dont le siège social est situé 1 rue Saint-Étienne, 16000 Angoulême. Contact : contact@numisco.in — 05 45 95 58 69.
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation des services et de la passation de commandes, NUMISCOIN collecte : identité et coordonnées (nom, prénom, adresse, email, téléphone), données de compte client, données de commande et de facturation, données de paiement (traitées par le prestataire de paiement, non conservées par NUMISCOIN), et, pour les transactions soumises à la réglementation de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile et, le cas échéant, références professionnelles.
3. Finalités et bases légales
Gestion des commandes et de la relation client : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Respect des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (identification client, conservation des justificatifs) : obligation légale (article 6.1.c), au titre du contrôle exercé par la DGDDI sur les professions soumises à la LCB-FT pour les transactions sur métaux précieux. Prévention de la fraude et sécurité des transactions : intérêt légitime (article 6.1.f). Communications commerciales (newsletter, offres) : consentement (article 6.1.a), retirable à tout moment.
4. Destinataires des données
Les données sont destinées au personnel habilité de NUMISCOIN, ainsi que, dans la limite de leurs missions respectives : aux prestataires techniques du site (hébergement Shopify), aux prestataires de paiement, aux transporteurs chargés de la livraison, et, en cas d'obligation légale, aux autorités compétentes (DGDDI, TRACFIN, autorités judiciaires).
5. Transferts hors Union européenne
Certains prestataires techniques peuvent être situés hors de l'Union européenne. Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d'adéquation).
6. Durée de conservation
Les données relatives à la gestion de la relation commerciale sont conservées pendant la durée de la relation, augmentée des délais de prescription légale applicables. Les documents comptables sont conservés 10 ans conformément au Code de commerce. Les pièces d'identité et justificatifs collectés au titre de la LCB-FT sont conservés 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires, conformément au Code monétaire et financier. Les données liées à un compte client inactif peuvent être supprimées après 3 ans d'inactivité, sauf obligation légale de conservation plus longue.
7. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Ces droits s'exercent auprès de NUMISCOIN par email à contact@numisco.in ou par courrier à l'adresse du siège (article 1 ci-dessus), en précisant nom, prénom et adresse email du compte concerné.
En cas de désaccord persistant, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
8. Cookies et traceurs
Les services utilisent des cookies nécessaires à leur fonctionnement (panier, authentification) ainsi que, sous réserve du consentement de l'utilisateur recueilli via le bandeau dédié, des cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation. L'utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via les paramètres proposés.
9. Sécurité des données
NUMISCOIN met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
10. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 26 août 2026.