Conditions Générales
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION :
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services et produits proposés sur les sites www.numisco.in, www.numiscoin.fr (ci-après : le « site ») de la société à responsabilité limitée ANGOULEME NUMISMATIQUE (ci-après : « NumisCoin »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de monnaies, médailles, jetons, billets de collection, livres, catalogues, fournitures ou autres objets conclues par le biais de ces sites.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
ARTICLE 2 : EXPLOITANT DES SERVICES
Ces services de vente à distance sont exploités et assurés principalement par la société ANGOULEME NUMISMATIQUE, société à responsabilité limitée, au capital de 5000,00 €, immatriculée au RCS d’ANGOULEME sous le numéro 792 171 837, dont le siège social est situé au 1, rue SAINT ETIENNE, 16000 ANGOULÊME (ci-après : « NumisCoin »).
NumisCoin peut être contactée aux coordonnées suivantes :
NumisCoin - 1 Rue Saint Etienne - 16000 - ANGOULEME - France ou via le formulaire de contact disponible sur ce site, ou directement sur contact@numisco.in
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services, consultation du site, et achats sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
ARTICLE 5 : INSCRIPTION SUR LE SITE
5.1 L’utilisation des Services peut nécessiter que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que NumisCoin juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter NumisCoin aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à NumisCoin le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que NumisCoin juge les plus appropriés.
ARTICLE 7 : SERVICES PAYANTS
7.1 : Disponibilité des articles
Tous les articles présentés sur le site sont en stock, sauf mention contraire. Ces articles sont disponibles en nombre limité, majoritairement en un seul exemplaire.
Malgré une gestion des stocks informatisée et rigoureuse, si le nombre de commandes s'avérait supérieur au nombre d'articles en stock nous ne pourrions vous en garantir la livraison et procéderions à son remboursement intégral dans les meilleurs délais.
7.2 : Prix
Les prix sont indiqués en EURO et nets (TVA comprise), hors frais de port, sauf mention contraire.
Ils peuvent être exprimés dans une autre monnaie en fonction du choix effectué par l’Utilisateur. Il est alors précisé clairement la monnaie utilisée (en DOLLARS par exemple).
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
NumisCoin se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.3 : Révision des prix
Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par NumisCoin à tout moment, à sa libre discrétion, sans préavis.
Dans le cas d'une commande antérieure à une hausse de tarif celle-ci sera facturée au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de celle-ci.
7.4 : Facturation
Les transactions entre l’Utilisateur et NumisCoin font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
7.5 : Modalité de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité à la commande par carte bancaire, ApplePay, Paypal, chèque, virement bancaire en euros ou autres moyens décrits sur le site. L’Utilisateur garantit à NumisCoin qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales, ainsi que les diverses déclarations, restent à la charge exclusive du destinataire.
Par Paypal ( France, UE, DOM-TOM & Reste du monde)
Sur et sécurisé, ce mode de paiement vous assure un traitement rapide de votre commande.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne vous demanderons jamais vos coordonnées bancaires par email, si vous recevez un email, il s'agit probablement d'une tentative de piratage appelée phishing, n'y répondez surtout pas et faîtes nous en part immédiatement.
Lors du paiement, vous pouvez vous assurer de la fiabilité du site par la présence du protocole de paiement sécurisé symbolisé par une adresse HTTPS et un cadenas en bas de page.
Par chèque bancaire (France uniquement). Envoi après encaissement total du règlement (Un temps de traitement de plusieurs jours ou semaines peut-être nécessaire).
Chèque bancaire ou postal libelle à l'ordre du : ANGOULEME NUMISMATIQUE
A nous adresser sous pli suffisamment affranchi avec une copie de votre bon de commande à l'adresse :
ANGOULEME NUMISMATIQUE
NumisCoin
1 Rue Saint Etienne - 16000 ANGOULEME - FRANCE
Par Virement bancaire (France, UE, DOM-TOM & Reste du monde)
Les frais seront alors à la charge du client, vous obtiendrez nos coordonnées bancaires après la validation de votre commande.
L'envoi des marchandises se fera uniquement après confirmation par notre établissement bancaire du crédit de la somme (48 à 72 heures environ).
Nous ne procèderons pas à l'envoi si la totalité de la somme ne nous parvient pas, vérifiez avec votre établissement bancaire que les frais sont totalement à votre charge.
Si vous rencontrez des difficultés à valider votre commande par virement bancaire, prenez contact avec nous par mail.
ARTICLE 8 : FRAIS DE PORT ET MÉTHODE DE LIVRAISON
Nos frais de port sont basés sur une participation forfaitaire au coût d'affranchissement qui nous est facturé par le prestataire mandaté selon vos choix (La Poste, Chronopost, Fedex, etc...), aux frais d'emballage nécessaires à la bonne préservation de votre achat (Enveloppe bulle, protections…) et aux frais d’assurance.
Les frais de port peuvent varier sans préavis, notamment lors d’opérations commerciales limitées.
Les frais de port dépendent en général du montant de la commande, et de la destination de la commande.
Une participation est demandée pour toute commande strictement inférieure à 500 €. Les frais de port et d’assurance sont gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 500€, exclus les monnaies Or.
Les frais de port peuvent varier d’un site à un autre en fonction de la nationalité du site.
Tous nos envois sont assurés à 100%.
Il est possible d’opter pour le retrait en magasin. Ce service est gratuit.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
La livraison s'effectue à domicile, à l'adresse communiquée lors de votre commande, le délai de livraison comprend le temps nécessaire pour valider votre paiement, le temps de préparation de votre commande et le temps d'acheminement par le transporteur, celui-ci peut varier en fonction de votre lieu de résidence.
Le délai moyen est de 3 à 5 jours environ. Comptez plus en fonction du mode de paiement et de la destination.
Nous ne pourrions être tenus responsables d’une mauvaise adresse de livraison communiquée par le client ou d’un changement d’adresse pendant le traitement de la commande.
Conformément aux dispositions légales applicables relatives à la lutte contre le blanchiment, contre le recel, la fraude et aux transactions portant sur des métaux précieux, nous pouvons vous demander avant de valider votre commande une copie de la carte d'identité ou du passeport, un justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou de téléphone), des références de professionnels à qui vous avez déjà commandé.
Si besoin, NumisCoin se réserve le droit d’effectuer une vérification (identité, exactitude des coordonnées communiquées, ou autres informations) auprès du client par téléphone en le contactant au numéro qu’il nous aura indiqué sur son compte client. L'expédition des marchandises et la validation de la commande ne seront faites qu'après réception et validation des informations demandées.
En aucun cas notre responsabilité ne pourrait être engagée dans une livraison arrivée en retard pour des raisons inhérentes au transport. Les délais indiqués, notamment lors de votre commande, sont indicatifs et non contractuels.
Dans le cas d'un paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception du règlement, l'envoi sera déclenché après que la somme soit portée au crédit sur notre compte, votre chèque doit impérativement nous arriver dans un délai de 5 jours ouvrés, passé ce délai nous nous réservons le droit de mettre en vente à nouveau la monnaie sur notre site internet et d'annuler votre commande.
Pour les livraisons hors union européenne et les DOM-TOM, les droits de douane et les taxes éventuelles liées à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité, nous ne connaissons pas toutes les législations en vigueur et autres formalités douanières dans les différents pays et ne sommes pas tenus de les vérifier.
Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités compétentes dans votre pays pour les consulter.
Dans le cas d'une commande jugée non sûre par notre système de Scoring (prévention contre la fraude) des commandes ou en raison de la difficulté d'expédition, nous nous réservons le droit d'annuler une commande sans préavis. Dans ce cas, un remboursement total du montant de la commande sera effectué.
Dans le cas d'un retard de livraison sur votre commande et avant tout contact nous vous recommandons :
De vérifier dans votre compte client l'exactitude de votre adresse de livraison.
Si la livraison est effectuée par La Poste, de vous rendre au bureau couvrant votre zone géographique pour vérifier que le colis n'y soit pas en attente.
A défaut vous pouvez prendre contact avec notre service clientèle (par mail via le formulaire sur le site ou à l’adresse précisée dans l’article 2 des présentes conditions.
Dans le cas d'une perte ou d'un vol du colis, vous devez nous en informer par courrier ou par mail sous les 3 jours ouvrés suivants la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette perte ou vol, et par recommandé accusé réception auprès du transporteur concerné dans les 3 jours ouvrés.
Une enquête sera menée par le transporteur, à l'issue et si votre responsabilité n'est pas engagée, nous nous engageons à vous rembourser la totalité de votre commande.
Si vous constatez une anomalie sur l'emballage de votre commande (colis ouvert, remballé …), vous devez refuser la livraison et y préciser le motif précis, dans le cas où vous acceptez un colis détérioré seule votre responsabilité serait engagée.
ARTICLE 10 : GARANTIES, PAIEMENT
10.1 : Remboursement
Dans le cas où à la réception de votre commande celle-ci ne vous conviendrait pas, nous nous engageons à vous rembourser votre achat, sous réserve que les articles soient retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture et dans l'état où vous les avez reçus, vous disposez d'un délai de 15 jours après la réception du colis pour nous le retourner. Vous devez au préalable informer notre service clientèle par messagerie accessible sur le site, par courrier à l’adresse précisée dans l’article 2, ou par téléphone (05 45 95 58 69)
L'adresse de retour est :
ANGOULEME NUMISMATIQUE
NumisCoin Retour
1 Rue Saint Etienne - 16000 ANGOULEME - FRANCE
Nous vous fournirons les conditions exactes de retour et de transport. Tout colis qui nous serait retourné sans suivre nos indications pourra se voir refusé et n'engagera que votre responsabilité en cas de détérioration ou de perte de celui-ci.
Les frais de retour sont à votre charge, nous vous rembourserons uniquement le montant de votre commande (incluant les frais de ports).
10.2 : Absence de droit de rétractation
Au titre de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier »(p. ex. métaux précieux).
Le cours de l’Or étant soumis aux fluctuations des taux du marché financier, le Client ne peut exercer de droit de rétractation une fois les ordres passés pour son compte.
ARTICLE 11 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété à l'acheteur sera effectif après le paiement complet de la commande, quelque soit la date de livraison prévue et annoncée.
Le transfert des risques liés au transport (Perte et détérioration) sera réalisé dès acceptation de la livraison par l'acheteur.
ARTICLE 12 : DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de NumisCoin font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à NumisCoin
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel. Toutes les informations personnelles liées à votre inscription ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande, nous stockons ces informations dans notre base de données dont l'accès est sécurisé.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des propositions ou être informé de nos offres par mail ou par courrier si vous en avez fait le choix.
Vous pouvez vous désinscrire dans votre compte client, ou en nous le demandant par mail (contact@numisco.in) ou courrier en nous précisant votre nom, prénom, adresse et adresse de messagerie.
ARTICLE 13 : LIMITATION D’ACCÈS
NumisCoin autorise l'utilisation de son contenu dans un cadre strictement personnel, en cas l’utilisateur n’est autorisé à copier tout ou partie manuellement ou par des aspirateurs de contenus. Toutes les images, contenus, logos, couleurs sont la propriété exclusive de la SARL ANGOULEME NUMISMATIQUE. Toute reproduction, même partielle, doit faire l'objet d'une déclaration écrite.
NumisCoin autorise l’Utilisateur à effectuer un lien hypertexte vers son site internet, à la condition que celui-ci ne soit pas néfaste à notre image.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
14.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de NumisCoin ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
14.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
14.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
14.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
14.5 L’Utilisateur s’engage à fournir à NumisCoin toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec NumisCoin en vue de la bonne exécution des présentes.
14.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
14.7 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
14.8 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
ARTICLE 15 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit NumisCoin contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que NumisCoin pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser NumisCoin de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 16 : COMPORTEMENTS PROHIBÉS
16.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
16.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de NumisCoin.
16.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de NumisCoin, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NumisCoin ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
ARTICLE 17 : SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, NumisCoin se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que NumisCoin jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE NumisCoin
NumisCoin s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les photographies des articles sont communiquées à titre illustratif et n'ont aucun caractère contractuel. L'éclairage et la prise de vue peuvent légèrement altérer la réalité, les descriptifs sont réalisés selon notre expérience numismatique et avec l'aide d'ouvrages spécialisés afin de vous fournir les informations les plus pertinentes, l'état de la monnaie vous sera communiqué dans le descriptif, néanmoins l’acheteur est libre de procéder à sa propre évaluation de la qualité de l’objet, et il peut procéder à la demande d’obtention d’un SLAB afin de s’assuré de la notation exact de sa monnaie (frais supplémentaire à la charge de l’acheteur).
Si l’utilisateur souhaite obtenir d'autres informations sur un article, il peut contacter NumisCoin par message électronique (contact@numisco.in) en précisant la ou les références. En cas d'erreur sur un produit entre ses caractéristiques réelles, sa fiche présentée sur internet et sa photo, NumisCoin ne saurait voir sa responsabilité engagée.
NumisCoin respecte les lois françaises pour la publication des articles, ouvrages et produits présentés. NumisCoin décline toutes responsabilité dans le cas ou les produits commandés vont à l'encontre de la législation du pays de destination, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se renseigner sur les lois en vigueur dans son pays de résidence.
NumisCoin ne pourrait être tenus responsable des retards de livraison consécutifs à un cas de force majeure (Grève, incendie …).
NumisCoin décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
NumisCoin s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, NumisCoin se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, NumisCoin ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
NumisCoin ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par NumisCoin au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
ARTICLE 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par NumisCoin au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NumisCoin sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 20 : PUBLICITÉ
NumisCoin se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont NumisCoin sera seule juge.
ARTICLE 21 : LIENS ET SITES TIERS
NumisCoin ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.
NumisCoin n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
NumisCoin n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 22 : DURÉE DES SERVICES ET DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à NumisCoin par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 23 : MODIFICATIONS
NumisCoin se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues dans les présentes conditions.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 24 : LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales, ainsi que les tarifs, sont acceptés dans leur intégralité et sans réserve à partir du moment où la vente est validée par le client. Cette acceptation prévaut sur ses propres conditions d'achat.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.
En cas de litige, le tribunal compétent sera : Le greffe du tribunal de commerce d’Angoulême - 13 Place du Champ de Mars - 16000 ANGOULEME
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lille seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ARTICLE 26 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales ont été modifiés et sont entrées en vigueur le 19 avril 2022.
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ENGLISH VERSION (faire défiler vers le haut pour accéder à la version Française) :
GENERAL CONDITIONS OF SALE AND USE :
ARTICLE 1 : SUBJECT
These general conditions are intended to define the terms and conditions of use of services and products offered on the websites www.NumisCo.in, www.numiscoin.fr (here in after: the "Website") of the SARL ANGOULEME NUMISMATIQUE (here in after: "NumisCoin") and to define the rights and obligations of the parties in this context.
They apply to all sales of coins, medals, tokens, banknotes, books, catalogs, supplies or other items made through these Websites.
They may be supplemented, if necessary, by special conditions of use for certain services. In case of contradiction, the special conditions shall prevail over these terms and conditions.
ARTICLE 2 : OPERATING SERVICES
These distance selling services are operated by the company ANGOULEME NUMISMATIQUE, SARL, with a capital of 5 000.00€, registered in the RCS ANGOULEME under the number 792 171 837, having its registered office at 1, rue SAINT ETIENNE, 16000 ANGOULEME (here in after: "NumisCoin").
NumisCoin can be contacted at the following:
NumisCoin - 1, rue SAINT ETIENNE, 16000 ANGOULEME France or via the contact form available on this Website, or directly on contact@numisco.in
ARTICLE 3 : ACCESS TO THE WEBSITE AND SERVICES
The Services, the visit of the Website and purchases are available and subject to restrictions on the Website:
- any person of legal age that has full legal capacity to engage under these terms. An individual who does not have full legal capacity can access the Website and Services only with the consent of his legal representative;
- to any legal person acting through an individual with legal capacity to contract in the name and on behalf of the legal person.
ARTICLE 4 : ACCEPTANCE OF TERMS
The acceptance of these terms is indicated by a check box on the registration form. This acceptance can only be full. Each accession subject is considered null and void. Users who do not agree to be bound by these terms and conditions shall not use the Services.
ARTICLE 5 : REGISTRATION ON THE SITE
5.1 The use of the Services may require the User to register to the Website, using the form provided for that purpose. The User must provide all information marked as mandatory. Any incomplete registration will not be validated.
Registration automatically leads to the opening of an account in the name of the User (hereinafter: the "Account"), giving it access to a personal area (hereinafter: the "Personal Space") where the User can manage his use of the Services in a form and according to the technical means that NumisCoin deems most appropriate for rendering those services.
The User guarantees that all information given in the registration form is accurate, timely and sincere and are not vitiated by any misleading.
The User undertakes to update this information in his personal account if any changes occur, so that they always meet the above criteria.
The User is informed and accepts that the information entered during the creation or update of his Account are worth proof of His identity. The information entered by the User are committed to Him after validation.
5.2 The User can access at any time to his personal account after identifying himself using his login ID and his password.
The User agrees to use the Services personally and not to allow any third party to use in its place or on its behalf, except by accepting to bear full responsibility.
The User is likewise responsible for maintaining the confidentiality of his username and password. He must immediately contact the NumisCoin by using the details mentioned in Article 2 if he notices that his account was used without his knowledge. He recognizes NumisCoin as entitled to take appropriate measures in such cases.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION OF SERVICES
The user has access to the services described on the site, in a form and features and technical means that NumisCoin deems most appropriate.
ARTICLE 7 : PAYABLE SERVICES
7.1: Availability of products
All items featured on the site are in stock, unless otherwise specified. These items are available in limited numbers, mostly in a single copy.
Despite a computerized management and rigorous stock, if the number of orders proved greater than the number of items in stock we can not guarantee you delivery and would proceed to a full refund as soon as possible.
7.2: Price
Prices are quoted in Euro and net (including VAT), excluding shipping costs, unless otherwise stated.
They can be expressed in another currency based on the choice made by the User. In this case the currency is clearly indicated (DOLLARS for example).
Unless otherwise stated, they are expressed in euros with all French taxes included.
NumisCoin reserves the right, in its unfettered discretion and upon such terms as it will be the sole judge of promotional offers or price reductions.
7.3: Price revision
Prices may be subject to review by NumisCoin at any time, at its free discretion, without notice.
In the case of an order made before a price increase, the price to be charged will be the one in effect at the time the order was registered.
7.4 Billing
Transactions between the User and NumisCoin are the subject of bills that are communicated to the User by any useful means.
7.5: Method of payment
All orders are payable in full upon order by Bank Card, ApplePay, PayPal, check, bank transfer in euros or other means described on the site. The User guarantees that NumisCoin has the necessary permissions to use the payment method chosen.
The terms of payment for services are described on the Website.
For deliveries outside mainland France, any customs fees or local taxes, and the various declarations, are the sole responsibility of the recipient.
By Paypal (France, EU, French Overseas Territory & Rest of World)
Reliable and secure this payment method ensures quick processing of your order.
We draw your attention to the fact that we never ask you for your bank details by email, if you receive an email, it is probably an attempted piracy called phishing, do not reply and let us know at once.
Upon payment, you can ensure the reliability of the site by the presence of secure payment protocol symbolized by an HTTPS address and a padlock at the bottom of page.
By check (France only). Sending after receipt of the total payment (A processing time of several days or weeks may be necessary).
Bank or postal checks to the order of ANGOULEME NUMISMATIQUE
To be sent to us in an envelope with a copy of your order form at:
ANGOULEME NUMISMATIQUE
NumisCoin
1 Rue Saint Etienne - 16000 ANGOULEME - France
By Bank Transfer (France, EU, French Overseas Territory & Rest of World)
The costs shall be borne by the customer, you will get our bank details after confirmation of your order.
The shipment of goods will be made only after confirmation by our bank of the received amount (48 to 72 hours).
We do not proceed to the shipment of the goods if the full amount is not received, please check with your bank that the charges are totally your responsibility.
If you're having trouble submitting your order by bank transfer, contact us by email.
ARTICLE 8 : SHIPPING AND DELIVERY METHOD
Our shipping charges are based on a fixed contribution including postage fees that are charged by the postal service you choose (La Poste, Chronopost, Fedex, etc ...), the packaging costs necessary for the proper protection of your purchase (bubble envelope, protections ...) and insurance costs.
Shipping costs may vary without notice, especially in limited business operations.
Shipping costs generally depend on the amount of the order, and the destination of the order.
A participation is required for any order.
Shipping costs vary from website to website depending on the nationality of the website.
All shipments are insured 100%.
It is possible to opt for withdrawal in stores. This service is free.
ARTICLE 9 : DELIVERY
Delivery is made to the home of the User, to the address in your order, the delivery time includes the time required to validate your payment, preparation time of your order and the delivery time by the carrier that may vary depending on your location.
The average time is about 10 days. Expect more depending on the payment method and the destination.
We could not be held responsible for incorrect shipping address provided by the customer or a change of address during order processing.
According to the legal requirements related to the fight against money laundering, against concealment, fraud and transactions in precious metals, we may ask you before confirming your order a copy of the identity card or passport, proof of address (recent utility bill, gas or telephone) professional references from whom you've already ordered.
If necessary, NumisCoin reserves the right to check (identity, correctness of the details, or other information) the client by telephone by contacting him at the number he has indicated on his account. The shipment of goods and the confirmation of the order will only be made after receipt and validation of the requested information.
In no case our responsibility can be committed if a delivery arrived late for reasons inherent in the transport. The time indicated, especially when ordering, are indicative and not contractual.
In the case of payment by check or bank transfer, your order will be processed upon receipt of payment, the shipment will be made after the amount is credited to our account, your check must imperatively reach us within 5 business days, after this period we reserve the right to sell back the goods on our website and cancel your order.
For deliveries outside the European Union and overseas territories, customs duties and possible taxes related to the delivery of an item are at you charge and your responsibility, as we do not know all the laws in force and other custom formalities in different countries and are not obliged to verify them.
We invite you to contact the relevant authorities in your country to check the formalities.
In the case if an order is judged unsafe by our Scoring system (prevention against fraud) or if there are shipping difficulties, we reserve the right to cancel an order without notice. In this case, a full refund of the amount of the order will be made.
In the case of a delay in the delivery of your order and before any contact we recommend:
Check in your account the accuracy of your shipping address.
If the delivery is made by La Poste we invite you to go to the office covering your area to verify that the package is not there waiting for you.
Otherwise you can contact our customer service (by email via the form on the website or at the address specified in Article 2 of these conditions).
In the case of loss or theft of the package, you must inform us by letter or email the following 3 working days from the date on which you became aware of the loss or theft, and by registered letter the carrier within 3 working days.
An investigation will be conducted by the carrier at the end, and if your responsibility is not involved, we promise to refund your entire order.
If you experience a problem with the packaging of your order (package opened, repacked ...), you must refuse the delivery, outlining the specific reason, but if you accept a damaged package only your responsibility will be involved.
ARTICLE 10 : WARRANTY, PAYMENT
10.1 : REFUND
In case you're not satisfied with your order, we promise to refund your purchase price, if the items are returned in their original packaging, accompanied by the invoice and in the same condition as when you received them, you have a period of 15 days after receiving the package for return. You must first inform our customer service by mail available on the site, by mail to the address specified in Article 2, or by phone (05 45 95 58 69)
The return address is:
ANGOULEME NUMISMATIQUE
NumisCoin
1 Rue Saint Etienne - 16000 ANGOULEME - France
We will provide you the exact conditions of return and transport. Any package that will be returned without following our instructions can be refused and will engage your responsibility in case of damage or loss thereof.
The return costs are at your charge; we'll reimburse you only the amount of your order (including shipping costs to you).
10.2 : No right of withdrawal
Under Article L.121-20-2 of the French Consumer Code, "the right of withdrawal may not be exercised, except where the parties have agreed otherwise, for contracts for the supply of goods or services whose price is a function of fluctuations in financial market rates "(eg precious metals).
As the gold price is subject to fluctuations in the financial market rates, the Customer can not exercise the right of withdrawal once orders have been placed on his behalf.
ARTICLE 11 : TRANSFER OF OWNERSHIP
The transfer of ownership to the buyer will be effective after the complete payment of the order, regardless of the announced delivery date.
The transfer of transport-related risks (damage and loss) will be made upon acceptance of delivery by the purchaser.
ARTICLE 12 : RIGHT OF ACCESS AND CORRECTION
The User expressly acknowledges and agrees:
(I) the data collected on the site and the computer equipment of NumisCoin is proof of the reality of the transactions within the framework hereof;
(II) that this data is the only mode of proof recognized by the parties, including the calculation of amounts due to NumisCoin.
Users may access these data in its Personal Area. All personal information related to your registration will only be used for processing your order, we store this information in our database to which access is secure.
Under the Data Protection Act of January 6, 1978, you have a right to access and correct data.
You may have to receive proposals or be informed of our offers by email or by mail if you have made the choice.
You can unsubscribe in your account, or by contacting us by email (contact@numisco.in) or letter stating your name, address and email address.
ARTICLE 13 : ACCESS LIMITATION
NumisCoin allows the use of its contents in a strictly personal context, if the user is allowed to copy all or part manually or by content vacuums. All images, content, logos, colors are the exclusive property of SARL Angouleme Numismatique. Any reproduction, even partial, can be done only with a written permission from Angouleme Numismatique.
NumisCoin allows the user to use a hyperlink to its website, only if that it is not harmful to our image.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS OF THE USER
Without prejudice to other obligations stipulated here, the User agrees to respect the following obligations:
14.1 The User agrees, in his use of the Services, to respect the laws and regulations and does not infringe the rights of others or to public order.
The User is particularly solely responsible for the proper fulfillment of all formalities including administrative, fiscal and / or social and all dues payments, fees or taxes of any kind its obligations, if any, in connection with its use of the Services. Responsibility for NumisCoin will in no event be liable as such.
14.2 The User acknowledges the websites characteristics and constraints, especially technical, of all Services. He is solely responsible for his use of the Services.
14.3 The User is informed and agrees that the implementation of the Services requires that he must be connected to the internet and the quality of services depends directly on the connection, of which he alone is responsible.
14.4 The User agrees to strictly personal use of the Services. It is therefore forbidden to assign, or transfer any of its rights or obligations hereunder to any third party in any manner whatsoever.
14.5 The User agrees to provide NumisCoin all the information necessary for the proper performance of the Services. More generally, the User agrees to cooperate actively with NumisCoin for the performance hereof.
14.6 The User acknowledges that the Services offered to him are an additional solution but not an alternative one to the means he already uses in addition to achieving the same objective and that this solution does not substitute such other means.
14.7 The User must take the necessary measures to safeguard his own information from his personal account as he considers necessary, knowing that no copies will be provided.
14.8 The User is informed and agrees that the implementation of the Services requires that he will be connected to the internet and the quality of services depends directly on the connection, which he alone is responsible.
ART ARTICLE 15: USER WARRANTY
The User guarantees NumisCoin against all claims, demands, actions and / or any claims that NumisCoin could suffer due to the breach by the User of any of its obligations or warranties under these conditions.
He will indemnify NumisCoin all the harm it would suffer and pay to all fees, charges and / or convictions that she might have to endure because of this.
ARTICLE 16 : PROHIBITED CONDUCT
16.1 It is strictly forbidden to use the Services to:
- Pursuit of illegal activity, fraudulent or violate the rights or safety of others,
- The breach of public order or violation of laws and regulations,
- Intrusion into the computer system of a third party or any activity likely to harm, control, interfere or intercept all or part of the computer system of a third party in violating the integrity or security,
- Sending unsolicited and / or prospecting or commercial solicitation emails,
- Operations to improve the ranking of a third site,
- Using or inciting any form and by any means whatsoever, to one or more of the above described acts and activities,
- And more generally any use of the Services for purposes other than those for which they were designed.
16.2 It is strictly forbidden for users to copy and / or divert their purposes or those of third concept, technology or any other element of NumisCoin site.
16.3 are also strictly prohibited: (i) any behavior likely to interrupt, suspend, slow or prevent the continuity of services, (ii) any intrusions or attempted intrusions in NumisCoin systems, (iii) any misuse of system resources site, (iv) any action likely to impose a disproportionate burden on the infrastructure of the latter, (v) any infringements of security and authentication measures, (vi) all acts that violate the rights and interests financial, commercial or moral NumisCoin or users of its site, and finally more generally (vii) any breach of these terms.
16.4 It is strictly forbidden to monetize, sell or transfer all or part of the Services or access to the Website, and the information housed and / or shared.
ARTICLE 17 : PENALTIES FOR VIOLATIONS
In case of breach of any provision of these terms or, more generally, violations of the laws and regulations by a User, NumisCoin reserves the right to take any appropriate action including:
(I) suspend or terminate access to User Services, person, or of the offense, or who participated,
(Ii) remove any content posted on the site,
(Iii) publish on the website any information message that NumisCoin deems fit,
(Iv) advise any concerned authority,
(V) any judicial action.
ARTICLE 18 : LIABILITY AND WARRANTY NumisCoin
NumisCoin is committed to providing the Services with due diligence and according to the rules of the art, it being specified that weighs on it an obligation of means, to the exclusion of any obligation of result, that Users recognize and accept expressly.
The photographs of the items are for illustrative purposes and is not contractual. The lighting and shooting can slightly alter reality, descriptions are made according to our numismatic experience and with the help of specialist works to provide the most relevant information, the grade of coin will be communicated to you in the description, nevertheless the buyer is free to proceed to his own evaluation of the quality of the object, and he can proceed to the request to obtain a SLAB in order to assured of the exact notation of his currency (additional cost to be paid by the buyer).
If the user wishes to obtain more information about an item, they can contact by email NumisCoin (contact@numisco.in) specifying the reference or references. In case of error on a product between its actual characteristics, sheet presented on the internet and picture, NumisCoin cannot be held liable.
NumisCoin respects French laws for publishing articles, books and products presented. NumisCoin disclaims all responsibility in case the ordered products are contrary to the law of the country of destination, it is the responsibility of the user to learn about the laws of their country of residence.
NumisCoin may not be held liable for any consequential delays in delivery to a force majeure (strike, fire ...).
NumisCoin disclaims any liability for any loss of information accessible in the User's Personal Space, the User must save a copy and cannot claim any compensation in this respect.
NumisCoin is committed to conduct regular checks to verify the functioning and accessibility of the Website. As such, NumisCoin reserves the right to temporarily suspend access to the site for maintenance reasons. Similarly, NumisCoin cannot be held responsible for the access problems or impossibilities temporary site that would have originated from circumstances that are external, force majeure, or which would be due to disruptions in telecommunication networks.
NumisCoin does not guarantee Users (i) that the Services, subject to constant research to improve such performance and progress, will be completely free of errors, defects or faults, (ii) that the Services, being standard and not offered for the sole purpose of a given user based on his own personal constraints, specifically meet their needs and expectations.
In any case, the liability may be incurred by NumisCoin hereunder is expressly limited to proven direct damages suffered by the User.
ARTICLE 19 : INTELLECTUAL PROPERTY
Systems, software, structures, infrastructures, databases and content of any kind (text, images, video, music, logos, trademarks, database, etc ...) operated by NumisCoin on the Website are protected by all rights or intellectual property rights of producers of existing databases. All disassembly, decompilation, decryption, extractions, reuses, copies and more generally, any act of reproduction, distribution and use of any of these elements, in whole or in part without permission is strictly prohibited and NumisCoin may be subject to prosecution.
ARTICLE 20: PUBLICITY
NumisCoin reserves the right to insert on any page of the Website and other communication to users all advertising or promotional messages in a form and under conditions which NumisCoin is the only judge.
ARTICLE 21 : LINKS AND THIRD PARTY SITES
NumisCoin will in no way be held responsible for the technical availability of websites or mobile applications operated by third parties (including any partners) to which the user would access through the site.
NumisCoin assumes no liability for any content, advertising, products and / or services available on such websites and mobile applications including third parties where Users are reminded that they are governed by their own terms of use.
NumisCoin is not responsible for transactions between the User and any advertiser or merchant business (including any partners) to which the user is guided through the website and can in no case be party to some potential disputes whether with such third parties for including the delivery of products and / or services, guarantees, statements and any other obligations to which such third parties are required.
ARTICLE 22 : DURATION OF SERVICES AND UNSUBSCRIBE
The Services are subscribed for an indefinite period.
Users can unsubscribe from Services at any time by sending a request to this effect by email to NumisCoin, the contact details provided in section 2.
Deregistration is effective immediately. It will automatically delete the User's Account.
ARTICLE 23 : MODIFICATIONS
NumisCoin reserves the right to modify at any time these terms and conditions.
The User will be informed of these changes by any useful way.
Users who do not accept the modified terms and conditions must unsubscribe Services as provided in these Terms.
Any user who uses the Services after the entry into force of the amended terms and conditions shall be deemed to have accepted these modifications.
ARTICLE 24 : LANGUAGE
In the event of a translation of these terms in one or more languages, language interpretation will be French in case of conflict or dispute about the meaning of a term or provision.
ARTICLE 25 : APPLICABLE LAW AND JURISDICTION
These general conditions are governed by French law.
These general conditions, as well as prices are accepted fully and unreservedly from the time the sale is validated by the customer. This acceptance takes precedence over its own conditions of purchase.
The terms may be changed at any time without notice.
In case of dispute, the court will: The Registry of the Commercial Court of Angouleme - 13 Place du Champ de Mars - 16000 ANGOULEME
In case of dispute on the validity, interpretation and / or execution of these general conditions, the parties agree that the courts of Lille will have exclusive jurisdiction to judge unless mandatory procedural rules otherwise.
ARTICLE 26 : EFFECTIVE
These terms and conditions have been modified and came into force on April 19, 2022.